Amendement n° I-1926 de M. Elie Califer à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - À la dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 997 000 » le montant : « 1 045 854 ». II. - En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 975 000 » le montant : « 1 022 776 » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de revaloriser, selon l’évolution réelle de l’inflation à 4,9%, le montant de l’affectation de ressources dévolues aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " 50 pas géométriques pour la Guadeloupe et la Martinique.