I. - Le I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au … (extrait)
Le présent amendement propose de supprimer le supplément de loyer solidaire de l’assiette de la cotisation pour ce qui concerne les logements situés dans les départements d’Outre-mer sans pour autant le modifier pour les logements situés en France hexagonale. Les cotisations que les organismes HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social en application des articles L.452-4 et L.4… (extrait)