I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VII bis est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est ainsi modifiée : - Après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025 ou en 2026 » ; - À la fin, les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « ces mêmes années » ; b) La seconde phrase du 2° est ainsi modifiée : - Après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025 ou en 2026 » ; - À la fin, les mots : « cette même an… (extrait)
Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolonge ainsi pour deux ans la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII. de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôle essentiel Outre-m… (extrait)