I. - Le vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trente mois pour les investissements portant sur les véhicules électriques. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’activité de location outre-mer de véhicules de tourisme aux particuliers pour une durée n’excédant pas deux mois constitue une activité éligible à la réduction d’impôt accordée au titre du « secteur du tourisme ». Les acquisitions de véhicules électriques destinés à la location dans le secteur du tourisme ouvrent ainsi droit sous certaines conditions au bénéfice de l’avantage fiscal. Parmi ces c… (extrait)