Amendement n° I-1941 de M. Elie Califer sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre de nouveau éligibles à la réduction d’impôt au titre de l’aide à l’investissement Outre-Mer les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. Car depuis la loi de finances pour 2011, la réduction d’impôt ne s’appliquait plus, à compter du 29 septembre2010, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité… (extrait)