I. - Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » II. - Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. III. - La perte de recettes pour l… (extrait)
L’article 151 septies du CGI prévoit l'exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Les plafonds d'exonération étant figés, il conviendrait de les indexer pour les petites entreprises, au regard du niveau d'inflation. Tel est le sens du présent amendement.