I. - À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois », les mots : « être inférieure à quatre ». II. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du Code général des impôts.
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) porte sur les produits pétroliers destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. Elle est par ailleurs la principale taxe intérieure de consommation perçue en France. Aussi, cet amendement propose que le nombre des avances de remboursement de la TICPE au bénéfice des secteurs agricole et forestier… (extrait)