Amendement n° I-1985 de M. Johnny Hajjar sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion, la perte du pouvoir d’achat dans ces territoires due à l’augmentation des prix, ainsi qu’à pallier la précarité observée à la sortie de la crise sanitaire. II. - Le montant de la dotation versée à chaque collectivité territoriale mentionnée au I est égal aux recettes de la taxe sur la valeur ajout… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir une dotation qui serait affectée aux collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion. Cette dotation se veut compensatrice du coût de la vie dans ces territoires. L’objectif de cette dotation est la création d’une allocation sociale qui serait versée aux ménages modestes ultramarins par les collectivités susmentionnées. Sont considérés comme ménages modest… (extrait)