I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 312-70, il est inséré un article L. 312-70 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312-70 bis. - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : « 1° L’activité principale de l’entreprise relève d’au moins une catégorie d’activité industrielle selon la nomenclature statistique des activités économiques ; « 2° L’entreprise valo… (extrait)
À l’image des mesures existantes pour verdir les centres de données, le présent amendement propose d’appliquer un tarif réduit de l’accise sur l’électricité des industriels qui valorisent la chaleur fatale générée par leur activité en la fournissant à un réseau de chaleur ou de froid. En effet, il est aujourd’hui possible de redistribuer, via un réseau, la chaleur qui est produite par l’activité i… (extrait)