Amendement n° I-1988 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 1406 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne constitue pas un changement de consistance du local entrainant un changement d’affectation en propriété bâtie, l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables en application des articles L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 40 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement issu des propositions du Syndicat des énergies renouvelables vise à clarifier le statut fiscal des parcs de stationnement équipés d’ombrières PV. L’article 101 de la loi climat et résilience prévoit une obligation d’installer sur les parcs de stationnement extérieurs et existants de plus de 500 mètres carrés, un dispositif d’ombrage, notamment par ombrières photovoltaïques. Cette ob… (extrait)