Amendement n° I-1991 de M. Johnny Hajjar sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » ; 2° Le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer qui ont été abaissés suite à la rentrée en vigueur de l’article 16 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. En effet, compte tenu du coût de la vie dans les territoires d’Outre-mer, le 3 du I de l’article 197 du code général … (extrait)