I. - Ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les dépenses exposées par les établissements publics mentionnés aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme pour la modification ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; 2° Les dépenses … (extrait)
Depuis le vote et l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les collectivités territoriales compétentes en matière d’aménagement du territoire, dont les communes, sont chargées de prendre les mesures nécessaires afin d’atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette » des sols … (extrait)