Amendement n° I-1996 de M. Johnny Hajjar sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises opérant notamment dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution « Art. 224. - I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés opérant notamment dans les collectivités… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une taxe sur les profits des grandes entreprises opérant dans les Outre-mer. Dans les territoires d’Outre-mer, où le coût de la vie est devenu insupportable pour les ménages les plus modestes, et où le taux de pauvreté peut atteindre des niveaux supérieurs à 70%, les grandes entreprises continuent à réaliser des profits exorbitants. Un exemple édifiant est celui de l’ar… (extrait)