I. - Après le 3° du III de l’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Chaque année civile à compter du 1er janvier 2024 ». II. - Après le 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. - À compter du 1er janvier 2024, le forfait mentionné au 2° du B du présent IV est égal au produit entre, d’une part, les quantités produites aya… (extrait)
La loi de finances pour 2023 a introduit un principe de taxation de la rente inframarginale des producteurs d’électricité temporaire pour à la fois financer en partie le bouclier tarifaire nécessaire qui a été mis en œuvre par l’État et par ailleurs essayer de contenir l’envolée des prix sur les marchés de gros. Aussi, ce principe d’un prix maximum raisonnable auquel serait vendue l’électricité su… (extrait)