Amendement n° I-2007 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. - Le 2 du I du même article est ainsi modifié : « 1° Au 1° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; « 2° Au 2° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… (extrait)

L'exposé des motifs

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de son résultat, mais également les variations de ses charges. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle de… (extrait)