Amendement n° I-2013 de M. Charles Fournier à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre la durée minimum d’exercice sur le territoire national pour les investissements verts éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements verts. La stratégie industrie verte du gouvernement, dans laquelle s’inscrit ce dispositif fiscal, a deux objectifs : décarboner l’industrie existante et favoriser l’implantation d’industries “vertes” sur le territoir… (extrait)