I. - La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » son… (extrait)
La suppression de l’ISF a, par voie de conséquence, supprimé le dispositif qui permettait de financer les PME intitulé ISF-PME. Faute d’avoir développé un dispositif alternatif, il apparaît nécessaire de modifier les articles 199 terdecies-0 A et 200-0-A du code général des impôts en vue de proposer une nouvelle mesure à même de permettre un financement efficace des entreprises françaises. Cet ame… (extrait)