I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. - Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour objet de mettre en conformité l’application actuelle du taux réduit de TVA à 5,5 % aux activités d’équitation au regard du droit européen. À la suite de l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne qui a contraint la France à porter à 20 % le taux de TVA applicable à la filière équine, une mesure transitoire a été mise en place afin d’atténuer l’augmenta… (extrait)