À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».
Le projet de loi de finances pour 2024 propose un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte exploités pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur mise en service. Pour être éligibles à ce nouveau crédit d’impôt pour leurs investissements, les entreprises ne doivent exploiter qu’à minima cinq ans ces investissements à compter de la date de leur mise e… (extrait)