I. - Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « A. - Le tableau du second alinéa du I est complété par une ligne ainsi rédigée : « Article 266 sexies du code des douanes ADEME 350 000 » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services. »
Avec la réforme de la TGAP, les recettes de cette taxe passeront à un niveau compris entre 800 millions d’euros et 1,4 milliard d’euros (selon les quantités de déchets qui seront encore envoyés en stockage ou traitement thermique) d’ici 2025. L’objectif de cette réforme, à savoir encourager le recyclage des déchets plutôt que l'élimination en rendant cette dernière solution plus chère, est positif… (extrait)