Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Elles souscrivent à des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‐2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteur en application de l’article L. 222‐1A du cod… (extrait)
Cet amendement vise à conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte à des engagements climatiques ambitieux. Avec près de 160 milliards d'euros versés en 2019, les aides publiques aux entreprises sont devenues le premier poste de dépenses de l'État. Entre 2000 et 2019, la part des aides de l'État reçues par le secteur privé dans le PIB franç… (extrait)