Amendement n° I-2033 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 209-0 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une axe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et service

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à restreindre la niche fiscale sur les armateurs du transport maritime, qui profite quasi exclusivement à l'entreprise CMA-CGM. En effet, cette niche fiscale coûte près de 3,8 Md€ à l'Etat et ne semble plus opportune, alors que la situation très critique de nos finances publiques exige de nous désendetter, et alors que la CMA CGM a réalisé record hi… (extrait)