Amendement n° I-2039 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans ». 2° À la fin du II, les mots : « 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : 75 % lorsque l… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, on estime que la moitié de la production industrielle française est concentrée dans 80 grandes entreprises et non sur un tissu de PME et d’ETI comme dans les autres pays européens. Pourtant, ces dernières sont en France les entreprises les plus pourvoyeuses d’emplois. On constate ainsi un véritable potentiel qui demeure insuffisamment exploité. Ce décalage structurel avec nos voisins … (extrait)