I. - Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux d’hébergement des associations et organismes non lucratifs qui sont mis à disposition du public cible pour l’accomplissement de de leur objet social. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur… (extrait)
Plusieurs associations hébergeant des personnes exilées ont été soumises pour la première fois à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour des logements mis à disposition de façon temporaire et gratuite par des tiers. Nul besoin d’expliciter que ces locaux hébergeant des personnes et familles réfugiées ne constituent en aucun cas des résidences secondaires. Cette situation fragilise… (extrait)