I. - Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 10 du I de l’article 266 sexies, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. » 2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. La non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L541-9 à L5… (extrait)
Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination. Cependant, malgré des objectifs fixés par la réglementation et leurs cahiers des charges, certains éco-organismes n’atteignent pas ces objectifs, sans aucune sanction … (extrait)