Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « X bis. - Sont exclus du présent crédit des sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 20… (extrait)
Le projet de loi de finances 2024 (PLF) devrait être à l’avant-garde sur les questions de justices fiscales . Et ce, alors même que l’inflation reste anormalement haute et que les superprofits explosent dans certains secteurs économiques. Année après année, les records de profits des multinationales françaises s'enchaînent sans qu’aucune mesure ambitieuse n’ait été prise pour limiter leur progress… (extrait)