Amendement n° I-2062 de M. Romain Daubié sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 217 octies du code général des impôts, après le mot : « durée », il est inséré le mot : « maximum ».

L'exposé des motifs

Les grands groupes et les entreprises de taille intermédiaire ont besoin d'être au contact des entreprises innovantes pour se transformer et rester compétitives face à la concurrence internationale. Dans le même temps, la conjoncture actuelle a pour conséquence une plus grande difficulté pour les entreprises, notamment les jeunes entreprises, à lever des fonds pour se développer. Le corporate vent… (extrait)