I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. - À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui justifient de l’acquisition d’un composteur individuel. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due c… (extrait)
Cette mesure viserait à réduire les déchets d’une part et par conséquent réduire le coût des services publics de gestion de ces déchets en réduisant les tonnages collectés. Par ailleurs, cette mesure vise à réduire le gaspillage et développer la réutilisation. Il est primordial que les mesures pour soutenir celui-ci s’inscrive également dans les objectifs de réduction du gaspillage et des déchets.