Amendement n° I-2079 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale « Art. 200 septdecies. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent leur résidence principale en accession à la première propriété, peuvent bénéficier d’un crédit d’imp… (extrait)

L'exposé des motifs

La crise de la construction, du marché des transactions immobilières et du marché locatif ainsi que la contraction du crédit - de par leur concomitance - provoquent depuis le début de l’année une crise du logement d’une particulière gravité. Concrètement, c’est toute la mécanique de l’accès au logement de la population qui se grippe, notamment dans les zones urbaines tendues : - L’offre de biens i… (extrait)