I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 759 € » le montant : « 2 750 € ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 4 149 € » le montant : « 4 500 € ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Nous sommes fondamentalement attachés au Quotient Familial qui n’est pas une aide sociale mais qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale. Il assure à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Or ce Quotient Familial a vu son plafond fortement abaissé par la loi n° 2012-1509 de f… (extrait)