I. - Supprimer les alinéas 40 à 53. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due… (extrait)
A l’article concernant la réforme des redevances des agences de l’eau, les alinéas 40 à 53 réécrivent l’article L. 210-10-3 du code de l’environnement qui, dans son I. dispose « les personnes ayant des activités d’élevage sont assujetties à une redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage ». Outre le fait que cette rédaction dénonce une nouvelle fois l’élevage comme une activité p… (extrait)