L’article L. 2333-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 2333-32. - Il peut être institué un prélèvement complémentaire de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes. « Ce prélèvement additionnel est établi et recouvré selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les mo… (extrait)
Pour financer le « choc d’offre » des transports publics tant attendu par les usagers et indispensable à la transition écologique, cet amendement vise à créer un prélèvement additionnel, facultatif, à la taxe de séjour, dont le produit sera affecté aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). La qualité de l’offre présentée par les professionnels du tourisme et l’attractivité de notre pays e… (extrait)