Amendement n° I-2091 de M. Philippe Pradal sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du cinquième alinéa le nombre : « 1,75 % » est remplacé par le nombre : « 2,5 % » ; 2° Au sixième alinéa, le nombre : « 0,05 % » est remplacé par le nombre : « 0,1 % » ; 3° À la fin du douzième alinéa le nombre : « 0,2 % » est remplacé par le nombre : « 0,4 % ».

L'exposé des motifs

A l’heure de l’urgence climatique et de la réduction de nos dépendances à la voiture individuelle, les transports en commun sont une solution évidente et plus encore un service public de première nécessité. Si de trop grandes parties du territoire national sont encore faiblement dotées en transports publics, les dessertes des grandes agglomérations, en particulier des métropoles, souffrent de diff… (extrait)