I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « A. - La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant : « D. - Le III bis du présent article est supprimée. ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L 314-24 du code des impositio… (extrait)
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors même que le gouvernement a publié dans le courant de l’année 2023 un Plan Eau visant à accélérer la transition écolo… (extrait)