L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par les mots : « , sous réserve : » ; 2° Sont ajoutés des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré ; « 2° ou que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant, qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA) non- exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles. Alors que les achats de foncier sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,80 %… (extrait)