À la première phrase de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « septdecies », sont insérés les mots : « et n’ayant pas été condamnées à payer une amende au titre de l’article R. 215-10 du code rural et de la pêche maritime. »
Cet amendement vise à rendre inéligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche tous les établissements pratiquant l’expérimentation animale ayant été condamnés pour non-respect des obligations qui leur incombent, notamment vis-à-vis des animaux dont ils ont la charge. Selon le ministère de la Recherche, 1,6 million d’animaux faisaient l’objet d’une expérimentation en 2020. L’ONG … (extrait)