I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « « E. - Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2024. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des imposition… (extrait)
Il est établi que les Zones de Revitalisation Rurales présentent une double dimension symbolique et financière pour les territoires, et traduit la reconnaissance de l’État de la vulnérabilité financière de ces derniers en ouvrant droit à de nombreuses mesures nationales d’appui. Par ailleurs, l’acte II de la loi montagne prévoie dans son article 7 le maintien des communes de montagne dans le dispo… (extrait)