Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 bis ainsi rédigé : « Art. 978 bis. - I. - Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ; « c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions co… (extrait)
Alors qu’elles emploient dans notre pays plus de 3,9 millions de salariés et réalisent 23 % de la valeur ajoutée, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) sont incontestablement au cœur du tissu économique français. L’Etat a le devoir d’accompagner leur développement et, à cette fin, de leur fournir le soutien dont elles ont besoin pour obtenir des financements sans lesquels elles ne seront pas e… (extrait)