Amendement n° I-2109 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 77 par les mots : « sauf les travaux pour lesquels l’article 278-0 bis A prévoit un taux réduit inférieur ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une correction technique à l’article 6 du PLF qui prévoit d’étendre l’application du taux de TVA de 10% prévu en faveur du logement locatif intermédiaire aux travaux d’amélioration réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration. En effet, le texte proposé prévoit que l’ensemble des travaux d’amélioration réalisés dans ce cadre relèvera du taux de 10… (extrait)