Amendement n° I-2116 de M. Stéphane Peu sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du VII de l’article 65 loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le I bis de l’article 1384 A dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article continue de s’appliquer aux constructions de logements pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2023. » II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concu… (extrait)

L'exposé des motifs

Les constructions neuves de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 25 ans, durée qui, depuis 2005, est portée à 30 ans lorsque la construction répond à certains critères de performance énergétique (article 1384 A, I bis, du code général des impôts). L’article 65 de la loi de finances pour 2023 (n° 2022-1726) a posé le principe d’une r… (extrait)