I. - La section III du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1055 ter ainsi rédigé : « Art. 1055 ter. - Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 0,60 % les mutations à titre onéreux ayant pour objet, en matière de bail réel solidaire, les droits du preneur réalisées dans les conditions prévues aux article L. 255-10 à L. 255-16 du code de la construction et de l’habitation… (extrait)
Les pouvoirs publics ont adopté diverses dispositions pour soutenir le développement du bail réel solidaire afin de favoriser l’accession à la propriété des ménages modestes grâce à une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certai… (extrait)