L’article L. 312-58 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque la prestation relève d’un service non régulier de transport aérien public concernant les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français ».
Cet amendement vise la suppression de l’exonération du kérosène pour les entreprises de transport aérien public qui offre des services aériens non réguliers. Ces services correspondent aux locations de jets privés. Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par ces avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (G… (extrait)