Après l’article 982 du code général des impôts, il est inséré un article 982 bis ainsi rédigé : « I. - Les redevables dont la valeur du patrimoine brute excède 1 000 000 000 euros au 31 décembre de l’année en cours sont tenus de déclarer aux institutions fiscales compétentes l’évaluation de l’empreinte carbone totale de leur patrimoine dans les trois mois calendaires suivant le premier janvier de l’année suivante. « II. - Un décret détermine les modalités d’application du I, notamment les obliga… (extrait)
Cet amendement a pour but de proposer l'évaluation de l’empreinte carbone des milliardaires français et leur transmission aux institutions fiscales, afin de les inciter à décarboner leur patrimoine. Il crée ainsi une obligation pour les ménages milliardaires soumis à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Avec au moins 152 millions de tonnes équivalent CO2 en une année, le patrimoine financier … (extrait)