Amendement n° I-2149 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décemb… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de mettre en place un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail dans la transformation écologique et énergétique. Face aux conséquences de la guerre en Ukraine et à la nécessité de contribuer au plan de sobriété énergétique, les commerces doivent massivement investir pour atteindre l’object… (extrait)