I. - L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 7 € » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 € » sont remplacés par les mots : « supérieur à 15 000 €, le taux est fixé à 43 € » ; 2° Au neuvième alinéa, les mots : « 8,32 € ou 35,70 € » sont remplacés par les mots : « 11 € ou 45 € » ; 3° Au tr… (extrait)
Cet amendement a été proposé par France Urbaine. Le présent amendement vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009. L’inflation cumulée sur la période est estimée à 26 %. Or, la TaSCOM a été transférée aux collectivités pour compenser la suppression de la taxe pr… (extrait)