I. - L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; b) À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls »… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, et cesser de limiter cette mesure uniquement à ceux ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant 5 ans. En 2014 la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimée sauf pour ceux qui ont supporté à titre exclusif ou… (extrait)