Amendement n° I-2176 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 792 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 792. - Les mutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneur dans le cadre familial, avec engagement de conservation de vingt-cinq ans, sont totalement exonérées de droits, sur les terres et les bâtiments d’exploitation. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer totalement de droits, les mutations sur l’outil d’exploitation (terres et bâtiments d’exploitation) au bénéfice du repreneur, dans le cadre familial, avec engagement de conservation de 25 ans, afin de favoriser la transmission familiale des exploitations.