Amendement n° I-2182 de M. Dominique Potier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et de la réalisation d’un plan de transition dont les modalités sont définies par décret, ». II. - Un décret peut définir les modalités de publication des données standardisées et du plan de transition et précise les procédures de sanction aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de verdir le crédit d’impôt recherche en imposant à ses bénéficiaires la publication d’un ensemble d’indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance et en réalisant un plan de transition pour améliorer ces résultats. Une telle mesure permettrait donc d’allier attractivité, innovation, justice sociale et transition … (extrait)