Amendement n° I-2184 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° À la fin du 1° et aux 2° à 4° du B, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». B. - Le VI est ainsi modifié : 1° Au 1° , après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « 2025 et 2026 » ; 2° Au 2° , après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « 2025 et 2026 ». C… (extrait)

L'exposé des motifs

Codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés ou qui souscrivent au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant de tels investissements, j… (extrait)