Amendement n° I-2188 de M. Yannick Favennec-Bécot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 3°… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2014 la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimée - à l’exception de ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Les conséquences de cette mesure sur leur pouvoir d’achat peuvent être lourdes puisque jusque-là, sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, c… (extrait)